CGV
Article préliminaire - Désignation des parties - Généralités
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « CGV »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client de l’institut de beauté et centre de formation THE CRUZ BEAUTY BAR et CRUZ ACADEMY site internet https://thecruzbeautybar.wixsite.com/website/ et https://www.planity.com/the-cruz-beauty-bar-44300-nantes et du compte Instagram @thecruzbeauty_bar (ci-après désigné le « Client ») et l'auto-entreprise THE CRUZ BEAUTY BAR et CRUZ ACADEMY, (ci-après désignée « THE CRUZ BEAUTY BAR» ou « le Vendeur ».
THE CRUZ BEAUTY BAR, Iman BOUTERA, désigne un centre d’esthétique et organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe au 87 Boulevard Robert SCHUMANN 44300 à NANTES et dont le numéro de SIRET est le suivant : 87848103500029.
Les formations et prestations dispensées le sont en intra et inter entreprise au 87 Boulevard Robert SCHUMANN 44300 à NANTES et sur l’ensemble du territoire national.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations et formations exécutées par THE CRUZ BEAUTY BAR, pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toute conditions générales d’achat.
Article 1 – Devis, facture et attestation de formation
Pour chaque formation, THE CRUZ BEAUTY BAR s’engage à fournir un devis au client.
Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire daté signé et tamponné avec la mention « bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Article 2 - Tarifs
2.1 Prix des prestations et formations :
Les prix des prestations et formations, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des prestations figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
2.2 Modification :
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la prise de rendez-vous pour les prestations et au jour de la signature du devis pour les formations.
Article 3 – Paiement, modalités de paiement et prise en charge
3.1 Exigibilité :
Le prix est exigible en totalité après l’exécution de la prestation de services et lors de l’acceptation et signature du devis pour les formations.
3.2 Mode de règlements :
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire, PayPal ou espèces.
Le règlement en plusieurs fois pourra être proposé pour la formation via les financements de type Alma
3.3 Prise en charge :
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCA, il doit faire la demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où THE CRUZ BEAUTY BAR ne reçoit pas la prise ne charge de l’OPCA le 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Article 4 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
4.1 - Modification à l’initiative du Client :
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
Cette demande peut être envoyée par e-mail à l’adresse macomptaetmoi@gmail.com ou en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) à l’adresse 87 Boulevard Robert SCHUMANN 44300 Nantes à THE CRUZ BEAUTY BAR dans les plus brefs délais.
4.2 - Condition d'annulation et report :
Toute annulation ou report peut être formulée par le Client par écrit, sans frais, si elle intervient au moins dix (10) jours ouvrables avant le début de la Formation.
En cas d’annulation ou de report d’une formation entre 6 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.
4.3 - Modification à l’initiative du Vendeur/Organisme de formation :
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société THE CRUZ BEAUTY BAR ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par écrit.
THE CRUZ BEAUTY BAR s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite formation dans les meilleurs délais.
En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de l’organisme de formation, l’absence du formateur intervenant.
L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de formation sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Dans cette hypothèse, THE CRUZ BEAUTY BAR, émettra un avoir au Client valable sur la même formation lors d’une prochaine session.
Article 5 : Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 6 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formations quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique,) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de THE CRUZ BEAUTY BAR. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire, tout ou partie, de ces documents ne vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 7 : Informatique et liberté
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à THE CRUZ BEAUTY BAR sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la législation « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 8 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre THE CRUZ BEAUTY BAR et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
Article 9 - Droit applicable – Contestations
En vertu de l'article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un Conditions générales de vente